Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du code du travail dépose auprès du Service Régional de Contrôle une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (article L.6353-1 du code du travail).

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Prévue par les dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques. 
Pour que les dépenses de formation d'un employeur soient déductibles de l'obligation de participation à la formation professionnelle continue, certaines mentions doivent apparaître.
En voici un modèle:
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Prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l'organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. 
Ce contrat doit être conclu avant toute inscription définitive et tout règlement de frais.
Sous peine de nullité, ce document doit comporter certaines clauses précisées dans le présent modèle:
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L'état d'émargement est l'une des pièces par laquelle le dispensateur de formation justifie la présence effective des stagiaires à une formation. Sa valeur probante est conditionnée par l'indication de certaines mentions telles que celles reportées sur ces deux présents modèles. L'un est un état d'émargement collectif, l'autre est un état d'émargement individuel. Il appartient ensuite à l'organisme de formation d'opter pour l'un des deux modèles suivant l'organisation de la formation proposée.
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Prévu par les dispositions des articles L. 6352-3 et L. 6353-4 du Code du travail, le règlement intérieur est un document qui doit être établi par l'organisme de formation dans les trois mois qui suivent le début de son activité.
Voici un modèle de règlement intérieur qu'il conviendra cependant d'adapter selon les spécificités de l'organisme de formation:
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