ATTENTION:
Pour toute question relative à la déclaration d'activité, veuillez nous contacter exclusivement par courrier, fax, courrier électronique.

 Le siège de votre entreprise est fixé dans la Région Nord Pas de Calais et vous souhaitez être enregistré en tant que prestataire de formation professionnelle continue auprès du Service Régional de Contrôle de la Région Nord pas de Calais.

VOUS AVEZ COMPLÉTÉ VOTRE DECLARATION D'ACTIVITÉ SUR LE SITE :www.declarationof.travail.gouv.fr.

Pour permettre l'étude de votre demande, vous devez transmettre à l'adresse ci dessous :

 Service Régional de Contrôle
      DIRECCTE Nord Pas de Calais
      Les Arcades de Flandres 
      70 Rue Saint Sauveur
      BP 456
      59 021 LILLE CEDEX

les documents ci-après:
(NB : cliquer sur les mots soulignés pour télécharger les documents correspondants)

 le bulletin de déclaration d'activité  dument rempli,
 votre première convention de formation ou votre premier contrat de formation professionnelle continue,
 le programme de formation détaillé de la convention ou du contrat de formation professionnelle continue,
 les titres et qualités du ou des formateurs (CV, copies des diplômes, etc...),
 la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises (attribution du n°siren par l'INSEE.
 Bulletin n°3 du casier judiciaire pour le ou les responsables légaux (www.cjn.justice.gouv.fr),
 Procédure d'évaluation des acquis de la formation (cf article V de la convention): indication de la procédure de contrôle des connaissances (exercices, QCM, études de cas...) et de la grille d'évaluation mise en place par le formateur lui permettant de vérifier si les objectifs de la formation sont atteints (ne pas confondre avec la grille de satisfaction ou d'auto évaluation remise aux participants).


Les personnes morales doivent en outre produire une copie:

 des statuts de la personne morale avec mention dans l'objet social de "l'activité formation professionnelle",
 du dernier extrait Kbis ou le récépissé de la Préfecture concernant la déclaration de l'association,
 de la carte d'identité en vigueur du ou des responsables légaux de la personne morale,
 du Journal d'annonces légales relatif à sa constitution pour les associations.


Les personnes physiques (travailleur indépendant) doivent en outre produire une copie:

 de l'attestation d'immatriculation auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant,
 de la carte d'identité en vigueur.


Le Service Régional de Contrôle se réserve le droit de demander ultérieurement des pièces complémentaires.