Eligibilité

CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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	FONDS SOCIAL EUROPEEN

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Eligibilité du projet

Pour être éligible, l'action doit être en adéquation aves les objectifs et mesures du DOCUP.

Parmi les actions éligibles au cofinancement FSE on distingue:
- l'assistance aux personnes
- l'assistance aux structures et aux systèmes
- les mesures d'accompagnements

Le détail des activités éligibles se retrouvent dans le DOCUP et le complément de programmation qui reprenne par axes et mesures les différents domaines d'intervention.

Le projet est à définir au regard des priorités transversales du Fonds Social Européen

Eligibilité des bénéficiaires. Chaque mesure s'adresse à un public particulier.

Eligibilité dans le temps : c'est la période d'éligibilité des dépenses. Ces dernières doivent être acquittées à une date inscrite dans la convention.

Eligibilité géographique : A chaque objectif correspond une zone définie.

Eligibilité des dépenses

Pour être considérée comme éligible, une dépense doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

- Etre prévue dans la réglementation nationale et communautaire.
- Etre prévue dans la demande de financement approuvée par la Commission technique spécialisée ou le Comité de programmation.
- Etre effective et encourue : le FSE cofinance des dépenses réellement mises en oeuvre et effectivement payées pour la réalisation du projet
- Etre nécessaire et en rapport direct avec l'action pour laquelle le bénéficiaire a obtenu un cofinancement du FSE.
- Etre effectuée ou engagée durant la période d'agrément et correspondre a une utilisation ou prestation relative à l'exercice couvert par l'agrément.
- Payée avant le 30 juin de l'année n
- Etre imputées en totalité dans le dossier et cofinancées par le FSE et ses contreparties.
- la réalité des dépenses doit être prouvée de façon tangible (factures, pièces comptables) Conformité des dépenses (cf. règlement n° 1145/2003 du 27 juin 2003) et de la convention portant attribution de l'aide, au regard des réglementations européenne et nationale
- le FSE cofinance des actions et non le fonctionnement d'une structure : les coûts de fonctionnement devront être ramenés à l'action (notion de clé de répartition)

Eligibilité des financements

Financements mobilisables ou financement non-mobilisables.

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